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Meilleur résumé de cours droit commercial s4 pdf

Droit Commercial résumé s4
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Droit commercial résumé

Définition de droit commercial :

Le droit commercial est la partie du droit privé qui traite de l’exercice de la profession de commerçant et qui forme le système juridique applicable aux actes de commerce. Ainsi, il régit l’activité des commerçants (conception subjective du droit commercial), mais il s’applique également aux non-commerçants quand ils accomplissent un acte de commerce de manière occasionnelle .

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Sommaire du resumé

PARTIE I  :Droit Commercial Général
Titre 1 : Les Commerçants
Chapitre 1 : Définition Du Commerçant
Chapitre 2 : Statut Du Commerçant
Titre 2 : Le fonds de Commerce

PARTIE II : Les Sociétes Commerciales
Chapitre 1  : Définitions et Caractéristiques
Chapitre2 : La Constitution De La Société

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