Meilleur résumé droit commercial s4 pdf

Droit commercial s4 résumé 

Droit commercial s4 résumé 

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Définition de droit commercial

Le droit commercial est défini comme l’ensemble des règles de droit privé applicables aux commerçants et aux actes de commerce.

Conception objective: le droit commercial c’est le Droit des contrats et obligations commerciales.

Conception subjective: le droit commercial est celui des commerçants et entreprises commerçantes

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Plan du résumé

Première partie

  • Les sources du droit commercial
  • Les caractéristique de droit commercial et droit civil
  • Le commerçant personne physique Vs personne morale
  • Les obligations des commercants
  • Actes de commerce
  • Le registre de commerce

Deuxième partie

  • Fonds de commerce
  • Composantes du fonds de commerce
  • Les opérations relatives au fonds de commerce

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Résumé droit commercial s4

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