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Droit commercial résumé s4 pdf

Droit commercial résumé
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Droit commercial résumé

Les commerçants sont les personnes qui accomplissent en leur nom et pour leur compte des actes de commerce de façon habituelle ou professionnel on distingue entre commerçants personne physique et commerçants personnes morales.
Section I : les commerçants personne physique
La qualité de commerçants s’acquiert par l’exercice habituel ou professionnel d’une activité commerciale.
L’exercice professionnel d’une activité commerciale : elle doit être exercée de façon habituelle (L’habitude implique la répétition des heures et des opérations).
L’exercice personnel d’une activité commerciale : C’est une condition jurisprudentielle et non pas légale, il signifie que tout commerçant doit agir indépendamment et courir le risque lié à l’activité commerciale…………….

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Plan du cours

Chapitre I : les commerçants

Section I : les commerçants personne physique
Section II : Les commerçants personne morale

Chapitre II les actes de commerce

Chapitre III Le statut de Commerçant

Section I La liberté d’entreprendre
Section II Les obligations des Commerçants

Chapitre IV Le fonds de commerce

Section I : La nature juridique du fonds de commerce
Section I Les éléments du fonds de Commerce

Chapitre V Les règles communes aux sociétés commerciales

SECTION I : Le contrat de société
SECTION II : La société Personne Morale
SECTION III : La classification des personnes morales

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Droit commercial résumé s4

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