Finance publique résumé s4
La loi de finance de l’année
c’est l’état comptable de toute les prévisions de recette de toute les autorisations de dépenses elle est l’enveloppe juridique de l’autorisation parlementaire.
caractéristique :
- il constitue un acte l législatif qui analyse juridiquement en projet de la loi soumis au parlement et non en une proposition de la loi
acte a caractère économique e t sociale :
- le budget est un moyen d’action social
- les finances publique constitution les moyens d’action social
- impôt et dépenses entrainement en modification au revenu national. Son les moyens de redistribution de richesse.
Acte de prévision administratif :
- la provision doit être précise et final
- l’administratif se base sur des comparaison entre recettes et dépenses.
finance rectificative
la loi de finance rectificative : est l’occasion de procéder avec l’autorisation parlementaire a divers mouvement de crédit modifiant les dotations ouvert par la loi de finance initiale il z pour objet soit de procédé a des transferts de crédit entre ministre ou a l’intérieur des dotations d’un même ministre soit on venir des crédit supplémentaires .
les types de la finance rectificative :
a) les premiers sont général mettent en mouvement des sommes considérable de ministre.
b) les autres sont consacré a un sujet particulier.
c) de fin d’exercice qui permet de régulariser le fait du crédit supplémentaire.
D) en cours de l’année il permet d’adapter la politique budgétaire a la conjoncture économique.
élément de la finance rectificatif :
les ouvertures du crédit :
- par le ministre les autorisations de dépense supplémentaire voté par le parlement.
les annulations de crédit :
- prennent la forme d’un arrêté d’annulation signé par le ministre quelque jours avant le dépôt de projet loi finance rectificative.
La rectification :
- de certain mouvement de crédit intervenu en cours de gestion.
loi de règlement
La loi de règlement : il intervient après l’exécution de la loi de finance de l’année il constate les résultats fin de chaque année budgétaire et approuve les différences entre le résultat d’exécution et les prévisions,
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